Conditions générales des services « Enterprise PRO Support » de Sony Electronics Inc. Imaging

Conditions d’utilisation :

AVIS SUR L’ARBITRAGE : VOUS CONVENEZ QUE LES LITIGES ENTRE VOUS ET SONY ELECTRONICS SERONT RÉGLÉS PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF. CERTAINES EXCEPTIONS S’APPLIQUENT, LESQUELLES SONT EXPLIQUÉES CI-DESSOUS, DE MÊME QUE LA PROCÉDURE DE REFUS DE L’ARBITRAGE.

(Collectivement, les « Conditions générales ».)

1. Conditions générales :

   1. Le Programme « Enterprise PRO Support » de Sony Imaging est proposé aux organisations qui :
   1. ont leur principale place d’affaires au Canada et 
   2. répondent aux conditions du Contrat de vente connexe. 
   2. L’équipement prêté (défini ci-dessous) et les services de réparation sont offerts au Canada seulement. 
   3. L’adhésion et la participation au Programme sont assujetties à l’approbation de Sony, à son entière discrétion.
   4. Tous les renseignements soumis à Sony doivent être véridiques et exacts et doivent satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité de Sony en vertu des présentes Conditions générales. Dans l’éventualité où Sony estime que des renseignements soumis sont faux ou inexacts, Sony peut, à son entière discrétion, résilier promptement le Programme, avec ou sans préavis.
2. Exigences du Programme « Enterprise PRO Support » de Sony Imaging :
1. Répondre aux conditions du Contrat de vente Enterprise.
2. Fournir une liste complète des modèles et des numéros de série, de même qu’une preuve des dates d’achat/de garantie.
3. Payer les frais applicables pour activer le Programme pendant un (1) an.
4. Désigner un ou plusieurs gestionnaires du Programme qui seront responsables de toute la correspondance avec PRO Support de Sony. 
3. Avantages du Programme « Enterprise PRO Support » de Sony Imaging :Sous réserve des présentes Conditions générales, les avantages incluent ce qui suit : 
Des plans/caractéristiques et des avantages

Avantage du Programme	Enterprise ARGENT	Enterprise OR
Rabais sur les réparations	30 % sur les pièces et la main-d’œuvre	30 % sur les pièces et la main-d’œuvre
Délai de traitement du service de réparation	3 jours ouvrables	3 jours ouvrables
Réparations à prix réduit par année	25 articles	50 articles
Service d’entretien par année	10 articles	10 articles
Envois de service	Livraison de retour gratuite	Livraison de retour gratuite
Visites de nettoyage et d’entretien sur place, par année	Demander un devis	Demander un devis
Visites supplémentaires sur place	Demander un devis	Demander un devis
Prêts pour réparation	Oui	Oui
Soutien téléphonique dédié	Oui	Oui




4. Durée du Programme :
1. Dès le paiement des frais, la durée initiale du Programme commencera. Les frais et la durée du Programme seront déterminés et convenus avec votre représentant de compte.
2. La durée peut être renouvelée pour une autre durée en communiquant avec votre représentant Sony.
3. Si la durée initiale n’est pas renouvelée avant son échéance, tous les avantages admissibles en vertu du Contrat de vente connexe sont perdus, annulés et ne sont plus valides.


5. Frais du Programme : Les frais du Programme pour les plans ENTERPRISE ARGENT ou ENTERPRISE OR seront déterminés et convenus avec votre représentant de compte. 


6. Mode(s) de paiement :
1. L’organisation doit fournir au moins un mode de paiement pour le paiement de ses frais.
2. L’organisation autorise Sony à facturer les frais à ce mode de paiement.
3. Si un paiement échoue en raison de l’expiration du mode de paiement, de l’insuffisance de fonds ou pour une autre raison, Sony peut interrompre le Programme jusqu’à ce que Sony ait facturé les frais à un mode de paiement valide.
4. Pour certains modes de paiement, l’émetteur peut facturer à l’organisation certains frais liés au traitement du mode de paiement. L’organisation doit vérifier auprès de son fournisseur de services de mode de paiement pour plus de détails.


7. Annulation : 
1. POUR ANNULER : Communiquez avec JOINPROSUPPORT@AM.SONY.COM.
2. L’organisation peut annuler le Programme à n’importe quel moment pendant la durée. Les frais du Programme ne sont pas remboursables. L’organisme conservera l’accès au Programme jusqu’à la fin de la durée du Programme alors en vigueur.
3. En cas d’annulation du Programme, le compte de l’organisation sera automatiquement fermé à la fin de la période de facturation en cours (c.-à-d. la durée). Pour connaître la date de fin de la durée du Programme, l’organisation doit consulter son compte.


8. Aucun remboursement pour le Programme :
1. LES FRAIS DU PROGRAMME NE SONT PAS REMBOURSABLES, ET AUCUN REMBOURSEMENT NI CRÉDIT NE SERA ACCORDÉ POUR LES DURÉES PARTIELLEMENT UTILISÉES.
2. Après l’annulation, l’organisation continuera d’avoir accès au Programme jusqu’à la fin de sa durée de facturation alors en vigueur.


9. Renseignements sur le compte : L’organisation doit tenir à jour les renseignements de son compte du Programme (le « compte »), y compris les coordonnées (adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone, etc.), afin que l’organisation puisse recevoir tous les avantages et toutes les communications que Sony ou ses fournisseurs de services autorisés peuvent envoyer à l’organisation dans le cadre du Programme. Si l’organisation ne tient pas à jour ses coordonnées exactes, elle reconnaît et convient que ni Sony ni ses fournisseurs de services autorisés ne sont responsables du fait que l’organisation ne reçoit pas tous les avantages ou toutes les communications.


10. Modifications apportées au Programme : Sony peut changer, réviser ou autrement modifier le Programme à n’importe quel moment, sans préavis, en publiant des Conditions générales mises à jour sur le site Web ou en avisant autrement l’organisation par courriel, par la poste ou par d’autres moyens de livraison. L’accès à Internet est requis pour utiliser les avantages du Programme.


11. Résiliation du Programme : Le non-respect des présentes Conditions générales ou de toute autre caractéristique du Programme peut entraîner la résiliation du Programme par Sony. Dans un tel cas, l’organisation n’aura droit à aucun remboursement de toute partie résiduelle des frais.


12. Prêt de facilitation pour réparation : Sony peut approuver les prêts accordés à l’organisation des produits Sony pour les utiliser comme suit :
1. Les produits Sony peuvent être prêtés à l’organisation qui a des produits de solutions de Sony Imaging dans le cadre de services de réparation ou d’entretien avec un prestataire de services Sony autorisé.
2. Le prêt de facilitation pour la réparation s’applique pendant deux (2) semaines à compter de la date d’expédition, à moins que la durée du service de Sony ou son prestataire de services autorisé pour l’entretien du produit Sony de l’organisation et son retour à l’organisation ne dépasse cette période. Malgré la phrase précédente, l’organisation doit retourner rapidement l’article visé par le prêt de facilitation pour la réparation à la demande de Sony.
3. Les demandes de prêt de produits Sony sont assujetties à l’approbation de Sony et à la disponibilité des articles.
4. L’équipement prêté est prêté uniquement à l’organisation aux fins d’une utilisation conformément aux présentes Conditions générales et aux autres instructions qui peuvent être fournies par Sony.
5. L’organisation reconnaît et convient que Sony conserve tous les droits, titres et intérêts dans l’équipement prêté, qui ne peut être vendu, cédé, transféré, donné en gage, hypothéqué ni autrement aliéné ou grevé.
6. Sony expédiera l’équipement prêté à l’adresse de l’organisation figurant sur son compte, sauf demande contraire dans la demande de prêt, approuvée par Sony.
7. L’équipement prêté ne sera expédié qu’à des adresses physiques au Canada.
8. UPS ou un transporteur semblable livrera l’équipement prêté, et une étiquette d’expédition prépayée sera incluse pour que l’organisation puisse retourner l’équipement prêté à Sony.
9. L’organisation est responsable de livrer l’équipement prêté à UPS ou à un transporteur semblable pour qu’il soit retourné à Sony.
10. Malgré toute disposition contraire, l’organisation doit retourner rapidement l’équipement prêté à Sony sur demande.
11. L’organisation ne doit en aucun cas effectuer d’entretien ou de réparation sur l’équipement prêté. L’organisation doit communiquer rapidement avec Sony si l’entretien ou la réparation de l’équipement prêté s’avère nécessaire.


13. Couverture d’assurance pour équipement prêté. L’organisation doit souscrire une assurance « tous risques » sur tout l’équipement prêté dont la valeur au détail est de 3 000 USD ou plus. Cette assurance doit désigner Sony Electronics Inc. comme assuré supplémentaire. Si Sony n’est pas entièrement dédommagée pour la valeur de l’équipement prêté en vertu de la police d’assurance « tous risques », l’organisation doit rapidement payer à Sony la différence pour s’assurer que Sony reçoit le montant de la valeur au détail de l’équipement prêté.


14. Non-retour de l’équipement prêté : Si l’organisation ne retourne pas à Sony l’équipement prêté à l’échéance, retourne l’équipement prêté endommagé ou ne retourne pas en temps opportun l’équipement prêté à la demande de Sony, cette dernière peut facturer à l’organisation le montant de la valeur au détail de l’équipement prêté, et l’organisation doit payer rapidement cette facture dans les trente (30) jours suivants sa réception, sans autre demande ou avis. Le non-retour de tout équipement prêté et/ou le non-paiement en temps opportun de cette facture peuvent entraîner l’interruption ou la résiliation du Programme par Sony et/ou la réclamation d’un recours légal en droit ou en équité, à l’entière discrétion de Sony.


15. Réparation et entretien des produits Sony :
1. Service de réparation sous garantie et hors garantie
1. Le service de réparation sous garantie sera effectué conformément à la garantie limitée incluse avec les produits Sony admissibles énumérés à l’Annexe A. Les présentes Conditions générales peuvent vous conférer des avantages plus importants que la garantie limitée pour les produits Sony admissibles; cependant, ces Conditions générales ne doivent en aucun cas être interprétées comme une modification, une prolongation ou une amélioration de cette garantie limitée.
2. Dans le cas du service de réparation hors garantie sur les produits Sony admissibles énumérés à l’Annexe A, une estimation de la réparation sera fournie à l’organisation aux fins d’approbation avant que toute réparation ne soit effectuée, à moins que l’organisation n’ait préapprouvé un montant précis en dollars. Les estimations de réparation seront fournies par courriel ou par le biais du portail du compte de l’organisation, sur le site Web du Programme. Si l’organisation ne répond pas à l’estimation de réparation dans les trente (30) jours suivants la réception du produit par Sony, le produit sera retourné à l’organisation sans avoir été réparé.
3. Un produit Sony admissible indiqué à l’Annexe A qui est soumis aux fins de service sous garantie sans preuve d’admissibilité à la garantie n’est pas admissible à un délai d’exécution sous garantie de trois (3) jours ouvrables (défini ci-dessous). Le service sur ces produits sera traité comme une réparation hors garantie.
2. Service de réparation.
1. Pour demander le e service de réparation, composez le 1 877 405-7669 ou écrivez à ImagingProSupport@am.sony.com.
2. Si la réparation s’avère plus coûteuse que le montant préapprouvé, une estimation de la réparation sera envoyée par courriel à l’organisation aux fins d’approbation avant que tout travail ne soit effectué. Dans un tel cas, le délai d’exécution sous garantie (défini ci-dessous) commence à la date à laquelle l’organisation approuve l’estimation de la réparation (et non le jour d’expédition initial). Si l’organisation ne répond pas dans les trente (30) jours, le produit sera retourné à l’organisation sans avoir été réparé.
3. Délai de réparation.
1. Pour les réparations sous garantie, Sony réparera le produit dont Sony estime, à sa discrétion raisonnable, qu’il est couvert par la garantie limitée et livrera le produit réparé à un service d’expédition au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la validation de l’admissibilité à la garantie, sous réserve des conditions ci-dessous (le « délai d’exécution sous garantie »). Une preuve d’achat est requise pour obtenir le service de réparation sous garantie. Veuillez noter que le délai d’exécution sous garantie ne signifie pas que l’organisation recevra son produit réparé dans les trois (3) jours ouvrables. Pour les réparations hors garantie, la période de trois (3) jours ouvrables s’étendra à partir de la date d’acceptation, par Sony, du paiement de l’organisation pour la réparation approuvée.
2. Si plus de trois (3) articles de produits Sony sont envoyés en réparation à la fois, le délai d’exécution sous garantie pour tous les articles peut être supérieur à trois (3) jours ouvrables.
3. Le délai d’exécution sous garantie dépend de la disponibilité des pièces.
4. Si Sony ne peut pas respecter le délai d’exécution sous garantie de trois (3) jours et que l’organisation a contracté des prêts de réparation dans le cadre des avantages décrits dans le Tableau des avantages, Sony fournira à l’organisation de l’équipement RFL à la demande de l’organisation, en utilisant de l’équipement comparable, à la discrétion de Sony, à l’équipement de l’organisation en cours de réparation. Nonobstant la phrase précédente, l’équipement RFL est soumis à la disponibilité.
5. Si Sony i) ne répare pas et ne livre pas le produit à un service d’expédition dans le délai d’exécution sous garantie ou ii) ne livre pas un article prêté de facilitation pour la réparation à un service d’expédition dans le délai d’exécution sous garantie, sous réserve des exclusions énoncées dans les présentes, le seul et unique recours de l’organisation sera le remboursement des frais du Programme.
6. Les estimations de livraison des articles réparés sont assujetties aux délais de livraison du transporteur et aux heures d’ouverture du dépôt de réparation du réparateur autorisé. L’évaluation et le diagnostic sont garantis dans un délai maximal de 1 à 2 jours ouvrables à compter de la livraison au centre de réparation du prestataire de services autorisé.
4. Envoi
1. Sony se réserve le droit de choisir n’importe quel transporteur pour expédier des produits de l’organisation ou à ses fournisseurs de services autorisés, ainsi que le service d’expédition sélectionné. Tous les produits envoyés à Sony doivent être emballés de façon sécuritaire. L’organisation assume l’entière responsabilité des produits expédiés à Sony, y compris la responsabilité des dommages pendant l’expédition.
2. Une adresse municipale correcte au Canada doit être fournie pour le retour. Le service d’expédition par défaut de Sony ou des fournisseurs de services autorisés est le service terrestre ou livraison le deuxième jour. Pour les réparations hors garantie, le service d’expédition le lendemain est offert moyennant des frais. L’expédition est gratuite pour l’organisation en fonction des services d’expédition fournis par défaut dans le cadre du Programme. Veuillez prendre note que la livraison le jour ouvrable suivant peut ne pas être disponible dans toutes les régions.
3. Tous les articles réparés seront retournés avec signature requise; il incombe à l’organisation d’avoir quelqu’un disponible pour recevoir le produit retourné, sinon le transporteur ne pourra pas le livrer.
5. Rabais sur les réparations Le rabais de trente pour cent (30 %) sera appliqué au prix standard des frais de réparation de Sony ou de ses fournisseurs de services autorisés pour toute réparation hors garantie sur des produits Sony admissibles au Programme, laquelle réparation sera effectuée dans une installation Sony ou un centre de service autorisé sur les produits admissibles de l’organisation dont Sony juge, à sa discrétion raisonnable, qu’ils peuvent être réparés.
6. Service d’entretien (nettoyage et vérification) Pour les produits suivants, les services incluent ce qui suit :
Appareils-photo :

• Nettoyage et inspection du capteur

• Nettoyage externe du corps et des cadrans

• Validation et nettoyage du viseur

• Vérification/Nettoyage du capteur de proximité

• Vérification/Nettoyage des chevilles de contact

• Vérification/Nettoyage du sabot MI

• Photo du caisson lumineux pour assurer que le capteur est propre

• Vérification/Mise à jour du micrologiciel (nécessite l’approbation du client)

• Vérification du fonctionnement général de l’appareil photo (boutons, cadrans, roues, viseur électronique, écran ACL, ports, etc.) et que tout fonctionne comme prévu

• L’ASC précisera si l’œilleton est absent.

Lentilles :

• Nettoyage des éléments avant et arrière

• Vérification/Nettoyage des bandes de roulement du filtre ainsi que du contact

• Nettoyage du corps externe de l’objectif (baril, anneaux de zoom/focus, anneau d’ouverture)

• Si le filtre est fixé, l’ASC retirera le filtre pour effectuer le test.

• Photo échantillon et inspection de la qualité

• Vérification/Mise à jour du micrologiciel

• Vérification du fonctionnement de tous les boutons

• L’ASC précisera s’il manque un capuchon de lentille.

• L’ASC précisera tout accessoire supplémentaire fixé à l’article.

• L’ASC ne remplacera pas le capuchon de la lentille s’il n’a pas été livré avec l’article

Cinéma Creative Pro :

• Nettoyage et inspection du capteur

• Confirmation que les connexions HDMI et SDI sont fonctionnelles

• Nettoyage externe du corps et des cadrans

• Validation et nettoyage du viseur

• Vérification/Nettoyage des chevilles de contact

• Vérification/Nettoyage du sabot MI

• Vérification/Mise à jour du micrologiciel (nécessite l’approbation du client)

• Vérification du fonctionnement général de l’appareil photo (boutons, cadrans, roues, viseur électronique, écran ACL, ports, etc.) et que tout fonctionne comme prévu

• Vérification si l’œilleton est absent




1. Restrictions et exemptions supplémentaires.
1. Les avantages du Programme s’appliquent aux appareils photo et aux lentilles interchangeables Alpha de Sony.
2. Les produits suivants ne sont pas admissibles aux avantages en vertu de ce Programme :
1. Produits qui ont été modifiés, autres que par les techniciens du Centre de service d’usine Sony
2. Produits remis à neuf, à moins que ces produits n’aient été remis à neuf par Sony
3. Produits envoyés par un tiers ou un concessionnaire
4. Produits contrefaits
5. Produits qui ne figurent pas sur la liste de réparation du Programme sur le site Web du Programme
3. L’organisation doit fournir une adresse d’expédition valide pour le retour d’un produit admissible au Canada.
4. Soutien téléphonique prioritaire : Sony mettra à votre disposition un soutien technique spécialisé par téléphone pour aider l’organisation à résoudre les problèmes de service et de soutien. Ce service sera disponible 24 heures sur 24 (à l’exception des jours fériés observés par Sony et des périodes où l’indisponibilité est due à des circonstances indépendantes de la volonté de Sony). Les représentants de Sony travaillent dans le fuseau horaire du Pacifique. Sony ne sera aucunement responsable de l’indisponibilité de ce service.

16. Exonération de garantie et limitations de responsabilité. L’organisation reconnaît et convient que l’équipement prêté est prêté « TEL QUEL ». IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE À L’UTILISATION OU À LA PERFORMANCE DE L’ÉQUIPEMENT PRÊTÉ, ET TOUTES CES GARANTIES SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. SONY N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, Y COMPRIS, LES BLESSURES CORPORELLES, LES DOMMAGES MATÉRIELS, LA PERTE DE PROFIT OU D’AUTRES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER L’ÉQUIPEMENT PRÊTÉ.

17. Statut des parties. L’organisation reconnaît que Sony ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les perspectives d’une relation d’affaires entre les parties en lien avec le présent Contrat. Aucune disposition des présentes Conditions générales n’est réputée créer un partenariat, une coentreprise ou une relation d’emploi entre l’organisation et Sony.

18. Conditions générales.
1. Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada, et tout litige découlant des présentes sera résolu conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada, sans égard à leurs principes de conflit de lois.
2. Dans l’éventualité où une partie quelconque des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette modalité (ou une partie de celle-ci) des autres dispositions des Conditions générales doit demeurer pleinement en vigueur.
3. L’organisation et les avantages associés dans le cadre du Programme ne peuvent pas être cédés ou autrement transférés, et toute tentative de cession ou de transfert est nulle.
4. La renonciation de Sony à toute violation ou à tout manquement à l’application de l’une ou l’autre des présentes Conditions générales du présent Contrat, à n’importe quel tout moment, ne doit pas avoir d’incidence ni limiter en aucun cas les droits de Sony d’appliquer et d’exiger subséquemment le strict respect de toutes les conditions générales des présentes.
5. Si Sony n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations importantes en vertu des présentes Conditions générales en raison d’une grève, d’une émeute, d’une insurrection, d’un incendie, d’une inondation, d’une tempête, d’une explosion, d’une pandémie, d’une maladie endémique, d’une catastrophe naturelle, d’une action gouvernementale, des conditions de la main-d’œuvre et/ou de la chaîne d’approvisionnement, d’un tremblement de terre ou de toute autre cause hors du contrôle raisonnable de Sony, sans faute ou négligence de sa part (un événement de « force majeure »), Sony avisera l’organisation dès que possible sur le plan commercial de l’événement de force majeure et des raisons de l’inexécution pour cause d’un tel événement, et déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la prestation dès que possible. Nonobstant ce qui précède, si Sony n’est pas en mesure d’assurer la prestation dans les quinze (15) jours civils suivants l’événement de force majeure, l’organisation peut résilier promptement le Programme sur présentation d’un avis écrit à Sony.
6. Les présentes Conditions générales, ainsi que tout autre document que Sony peut désigner, à l’occasion, dans le cadre du Programme, constituent l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les ententes ou déclarations antérieures et contemporaines, écrites ou verbales, des parties relatives à cet objet.

19. Règlement des litiges (y compris l’arbitrage exécutoire).

LIRE ATTENTIVEMENT LA DISPOSITION SUIVANTE RELATIVE AU RÈGLEMENT DES LITIGES ET À L’ARBITRAGE. IL EXPLIQUE EN DÉTAIL LES DROITS DE L’ORGANISATION ET LES INSTRUCTIONS APPLICABLES EN CAS DE LITIGE LIÉ AU PROGRAMME ET À L’ACCÈS ET/OU À L’UTILISATION DU PROGRAMME PAR L’ORGANISATION.

Un « litige » est tout désaccord, cause d’action, réclamation, controverse ou procédure entre l’organisation et Sony en lien avec le Programme, l’accès au Programme ou son utilisation ou les Conditions générales. Le mot litige doit avoir le sens le plus large possible qui sera appliqué.

L’organisation et Sony conviennent que tous les litiges doivent être réglés exclusivement par arbitrage exécutoire. L’ORGANISATION COMPREND ET RECONNAÎT QU’EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE, L’ORGANISATION RENONCE AU DROIT DE POURSUIVRE (OU DE PARTICIPER EN TANT QUE PARTIE OU MEMBRE D’UN GROUPE) TOUT LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL. L’Organisation convient également que TOUTE PROCÉDURE DE RÉGLEMENT D’UN LITIHE NE DOIT TENIR COMPTE QUE DES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE L’ORGANISATION, ET LES DEUX PARTIES CONVIENNENT DE NE PAS FAIRE ENTENDRE UN LITIGE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, REPRÉSENTATION, D’UNE ACTION CONSOLIDÉE OU D’UNE ACTION GÉNÉRALE MENÉE PAR UN AVOCAT PRIVÉ. Malgré ce qui précède, l’organisation a le droit de poursuivre tout litige sur une base individuelle devant un tribunal des petites créances ou un autre tribunal semblable et de compétence limitée, dans la mesure où le montant en question ne dépasse pas 15 000 $, et tant que ce tribunal a la compétence appropriée et que toutes les autres exigences (y compris le montant lié au litige) sont satisfaites.

Si une partie de la présente disposition d’arbitrage, autre que les renonciations aux droits de recours collectif, est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, le reste doit demeurer exécutoire.

Instructions d’arbitrage. Pour commencer l’arbitrage, l’organisation ou Sony doit faire une demande écrite à l’autre pour l’arbitrage. L’arbitrage aura lieu devant un seul arbitre. Il sera administré conformément aux procédures accélérées des règles d’arbitrage commercial et aux procédures supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs, le cas échéant (« règles ») de l’American Arbitration Association (« AAA ») en vigueur au moment du dépôt de la réclamation. L’organisme peut obtenir une copie des règles de l’AAA en communiquant avec l’AAA au 800 778-7879 ou en visitant le site www.adr.org. Les frais de dépôt pour entreprendre et mener à bien l’arbitrage seront partagés entre l’organisation et Sony, mais en aucun cas les frais de l’organisation ne doivent dépasser le montant autorisé par les règles spéciales pour les litiges des consommateurs prévues par AAA, auquel cas Sony couvrira tous les frais administratifs et dépenses supplémentaires. Cela n’interdit pas à l’arbitre d’accorder à la partie gagnante le remboursement de ses honoraires et débours d’arbitrage, le cas échéant, en vertu des règles. À moins que l’organisation et Sony n’en conviennent autrement, l’arbitrage aura lieu dans le comté et l’État où l’organisation est établie, et les lois fédérales ou étatiques applicables régiront la substance de tout litige pendant l’arbitrage. Cependant, la Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. § 1, et seq., régira l’arbitrage lui-même plutôt qu’une quelconque loi étatique sur l’arbitrage. Si l’organisation achète l’organisation ou le produit aux États-Unis, mais est établie par la suite à l’extérieur des États-Unis, l’arbitrage aura lieu dans le comté dans lequel l’organisation a acheté l’organisation ou le produit. La décision de l’arbitre sera exécutoire et définitive, sauf pour un droit d’appel limité en vertu de la Federal Arbitration Act. L’arbitre peut accorder une mesure déclaratoire ou injonctive uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir un redressement justifié par la réclamation individuelle de cette partie, et tout tribunal ayant compétence sur les parties peut faire appliquer la décision de l’arbitre.

20. Annexe A :

CAMÉRA

ILCE1

ILCE1M2

ILCE6400

ILCE7CM2

ILCE7CM2S

ILCE7CR

ILCE7M4

ILCE7RM3A

ILCE7RM4A

ILCE7RM5

ILCE9M3

ILME-FX3

ILMEFX30

ILMEFX30B

LENTILLES
SEL100400GM	SEL18200LE	SEL28F20	SEL600F40GM
SEL100F28GM	SEL200600G	SEL300F28GM	SEL70200G
SEL1018	SEL2070G	SEL35F14Z	SEL70200GM
SEL11F18	SEL20F18G	SEL35F18	SEL70200GM2
SEL1224G	SEL20TC	SEL35F18F	SEL70300G
SEL135F18GM	SEL24105G	SEL400F28GM	SEL70350G
SEL14F18GM	SEL24240	SEL40F25G	SEL85F14GM
SEL14TC	SEL2450G	SEL50F14GM	SEL85F14GM2
SEL15F14G	SEL2470GM	SEL50F14Z	SEL85F18
SEL1625G	SEL2470GM2	SEL50F18	SEL90M28G
SEL1635GM	SEL2470Z	SEL50F18/B	SELP1020G
SEL1635Z	SEL24F14GM	SEL50F18F	SELP1635G
SEL1655G	SEL24F18Z	SEL50F25G	SELP1650
SEL1670Z	SEL24F28G	SEL50M28	SELP16502
SEL16F28	SEL2860	SEL55210	SELP18110G
SEL18135	SEL2870	SEL55210/B	SELP18200
SEL18200	SEL2870GM	SEL55F18Z	SELP28135G

CRÉATIVE PRO CAMÉRA

ILME-FX6

ILX-LR1

PXW-FX9

En vigueur : 25 novembre 2024

Copyright 2024, Sony Electronics Inc.